Conditions TERms & Conditions Article 1 — Objet Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") sont émises par Michael Likierman, gérant en nom propre du domaine dénommé "Les Colombières" ("le domaine") et responsable du site internet www.lescolombieres.com ("le site"), proposant par le biais dudit site la réservation et la vente de visite ("la visite") du domaine à toute personne physique ou morale ("le client"). Le domaine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, les CGV applicables restant toujours celles en vigueur au moment l’achat par le client. Le client accepte par défaut et sans réserve les présentes CGV en procédant à la commande de visite(s) par le biais du site.
Article 2 — Visite Le domaine propose, par le biais du site et dans la limite des disponibilités, la réservation et la vente de la visite physique du domaine, présentée à minima par sa date et son heure, guidée par une personne désignée par le domaine, organisée autour des jardins ainsi que du patio de la villa du domaine (l’intérieur de la ville étant privé) sur une durée moyenne indicative de deux (2) heures. La visite est destinée à être utilisée une seule fois, pour la date et l’heure définie, et par un seul client. Le client entend que le domaine n’accepte aucun animal au sein du domaine et lors de la visite, qu’il déconseille la visite aux jeunes enfants ainsi qu’aux personnes souffrant de mobilité réduite et/ou ayant des difficultés à se déplacer, et qu’il préconise le port de chaussures adaptées à la visite des jardins dont les chemins sont parfois raides et escarpés. Le domaine se réserve le droit de modifier sans préavis la disponibilité des visites proposées à la vente sur son site.
Article 3 — Prix L’ensemble des prix figurant sur le site sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT, TVA non applicable par l’article 293B du CGI). Sauf mention contraire ou en cas d’informations contradictoires au sein du site, le prix d’une visite achetée par le biais du site est par défaut de 20€ HT. Le domaine se réserve le droit de changer et/ou moduler le prix de la visite à tout moment et sans préavis, le prix applicable d’une visite restant toujours celui en vigueur au moment de l’achat par le client, et étant, par défaut, de 20€ HT en cas d’informations(s) contradictoire(s) et/ou de mention(s) contraire(s) au sein du site.
Article 4 — Commande Le client souhaitant commander devra respecter le processus d’achat, à savoir : sélectionner la ou les visite(s) qu’il souhaite réserver et acheter, la quantité de visite(s) correspondante au nombre de personne(s) physiques souhaitant visiter ; s’il le souhaite, modifier la/les quantité(s) au sein du panier, puis valider ce dernier ; renseigner l’ensemble des informations personnelles (y compris une adresse email fonctionnelle auquel il a accès), de facturation et de paiement demandées au sein de la page de commande, puis valider cette dernière, et de part cela, accepter sans réserve les présentes CGV ; et enfin, de voir apparaître la page de confirmation de commande et/ou de recevoir par email son récapitulatif de commande, faisant foi et office de facture. La commande sera effective et valable sous réserve qu’aucune erreur ne soit portée à l’attention du client au sein de la page de commande, et que le moyen de paiement qu’il aura utilisé aura permis le paiement effectif et définitif de la somme totale de la commande.
Article 5 — Paiement Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire, le domaine assurant au client la mise à disposition d’un système de paiement en ligne lors du processus de commande, respectant les lois applicables et les normes de sécurité en vigueur, y compris le cryptage et l’inaccessibilité par le domaine des informations bancaires qu’il aura communiqué lors de la commande. Le client entend qu’en cas d’annulation du paiement effectué lors de la commande par son établissement bancaire, le domaine considérera la commande comme nulle et invalide si la/les visite(s) n’a/n’ont pas encore été effectuée(s) au sein du domaine avant l’annulation dudit paiement, ou comme due par le client si la/les visite(s) a/ont été effectuée(s) au sein du domaine avant l’annulation dudit paiement.
Article 6 — Rétractation et remboursement En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande par email et dans la limite de vingt-quatre (24) heures avant l’heure de la/les visite(s) commandée(s), pour exercer son droit de rétractation et demander un remboursement : au-delà des délais annoncés, la commande ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement, qu’il soit partiel ou total. Le client entend, dans le cas d’une commande comportant plusieurs visites à des dates différentes, que la visite la plus temporellement proche de la date de commande sera considérée pour le calcul du délai de rétractation. Tout remboursement sera effectué exclusivement sur la carte bancaire utilisée lors de la commande et dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés après la date de l'acceptation de la demande par le domaine.
Article 7 — Modification et annulation Une fois confirmée, que ce soit par l’affichage de la page de confirmation et/ou par la réception de l’email de confirmation, la quantité de visite(s) commandée(s) ne pourra être modifiée, seul(s) le jour et/ou l’heure de la/des visite(s) commandée(s) pourra(ont) être modifié(s), à la demande du client et sous réserve d’acceptation par le domaine et des disponibilités restantes. Au-delà des délais de rétractation définis au sein de l’article 6, la commande ne pourra être ni modifiée ni annulée, ni par le client ni par le domaine, sauf en cas d’intempéries prononcées empêchant le domaine d’assurer la/les visite(s) commandée(s) dans des conditions de sécurité acceptables (à savoir et à titre d’exemple, de fortes précipitations de pluie et/ou de neige continues ou discontinues, des vents forts, etc.) ou en cas de force majeure (à savoir, un événement exceptionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur au domaine et auquel ce dernier ne pourrait faire face et qui l’empêcherait d’honorer la/les visite(s) commandée(s) par le client) : dans les deux cas précédemment cités, le client pourra demander le remboursement intégral de sa commande au-delà des délais de rétractation, jusqu’au jour et à l’heure de la/les visite(s) commandée(s).
Article 8 — Livraison La livraison de la/des visite(s) commandée(s) sera exclusivement effectuée par email : la/des visite(s) commandées ne peu(ven)t être considérée(s) comme livrable(s) qu’après réception par le client de la confirmation de visite par email. L’email de confirmation de visite, ou à défaut, l’email de confirmation de commande, fait office de justificatif, dont le domaine demandera la présentation à des fins de vérification afin de permettre au client de procéder à la visite : le client entend que le domaine pourra refuser de procéder à la visite en cas de non-présentation du justificatif.
Article 9 — Garantie et responsabilités La visite vendue par le domaine ne pourra donner lieu à aucun type de garantie, pour le client autre que celle d’effectuer la visite comme décrite au sein de l’article 2 et en dehors des cas d’annulation définis au sein de l’article 7. Le domaine ne peut être tenu responsable de la non-réception de l’email de confirmation de commande et/ou de visite, le client s’assurant de disposer d’un email fonctionnel auquel il a effectivement accès. Par ailleurs, la responsabilité du domaine ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le client entend que le domaine, portant à son attention les conditions de sécurité relatives au bon déroulement de la visite au sein du domaine préalablement à la visite, ne pourra être tenu responsable de tout incident, qu’il soit physique ou moral, survenu au client lors de la visite alors que ce dernier n’aurait pas respecté lesdites conditions.
Article 10 — Propriété Tous les éléments du site du domaine sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du domaine : personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans autorisation préalable du domaine.
Article 11 — Données personnelles Le domaine s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions légales, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dénommé « RGPD » : à ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant, à sa demande en écrivant à contact@lescolombieres.com .
Article 12 — Litiges et interprétation Les présentes CGV sont soumises à la loi française : en cas de litige, seul le tribunal de Nice (06) sera compétent. En présence d’une éventuelle traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation est la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
Article 13 — Nullité Si l’une quelconque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable pour quelque raison que cela soit, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions resteront applicables et garderont toute leur force et leur portée.
